CGV
Version du 20/08/2026
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
La société MAISON MARCELLE JOAILLERIE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 929 621 944.
Téléphone : +33 6 73 41 81 66, email : contact@maisonmarcelleparis.com, numéro de TVA intracommunautaire : FR26929621944.
MAISON MARCELLE JOAILLERIE conçoit et commercialise des articles de joaillerie sous la marque MAISON MARCELLE. La société propose une sélection d’articles à la vente à distance via son site internet accessible à l’adresse suivante : « www.maisonmarcelleparis.com ».
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Définitions
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, auront les significations suivantes : « Articles » : tout produit proposé à la vente sur le Site.
« Commande » : toute demande de Produits effectuée et validée par l’utilisateur sur le site www.maisonmarcelleparis.com
« Conditions Générales de Vente » : les présentes conditions générales de vente.
« Produits » : le ou les article(s) commandés par le Client.
« Site » : le site internet www.maisonmarcelleparis.com.
« Société » : la société MAISON MARCELLE JOAILLERIE.
« Client(s) ou Utilisateur(s) » : toute personne utilisant le Site dans l’intention de commander ou d’acheter des Produits proposés par la Société.
1.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions conclues via le Site entre la Société et des clients finaux, agissant exclusivement en tant que consommateurs. Elles sont réservées aux consommateurs tels que définis par la loi et la jurisprudence, agissant pour leur compte personnel.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par MAISON MARCELLE JOAILLERIE via le site www.maisonmarcelleparis.com. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Lors de la validation de la commande, le Client doit cocher la case confirmant qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les accepte pleinement.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, ces conditions peuvent être consultées, sauvegardées ou imprimées par tout Utilisateur du Site. MAISON MARCELLE JOAILLERIE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Ces informations respectent les obligations légales en vigueur, notamment celles des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation. Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leurs prix sont disponibles sur le site « www.maisonmarcelleparis.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent toute autre version antérieure, sauf stipulation expresse. La validation de la commande implique l’acceptation intégrale de ces conditions. L’acceptation des conditions s’effectue par un clic sur la case prévue à cet effet ou sur le lien hypertexte. Sans cette acceptation, le processus de commande ne peut être finalisé.
Il est conseillé aux Utilisateurs de lire attentivement ces conditions, disponibles via un lien en bas de chaque page du Site. Il est recommandé de les sauvegarder ou de les imprimer pour référence. Toute modification des conditions ne s’appliquera pas aux commandes validées avant l’entrée en vigueur des changements.
Les présentes Conditions Générales de Vente vous seront également envoyées par e-mail avec la confirmation de votre commande.
ARTICLE 2 : PRIX DES ARTICLES
Le prix des Produits vendus est celui en vigueur et affiché sur le Site à la date de validation du paiement de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le Site affiche ses prix en euros. Le Client peut régler sa commande dans l’une des devises proposées au moment du paiement. Le montant est alors converti selon le taux de change en vigueur appliqué par notre prestataire de paiement, et affiché au Client avant validation définitive de la Commande.
Les droits de douane et taxes d’importation exigibles sont entièrement à la charge du Vendeur et compris dans le prix affiché.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de paiement de la commande.
ARTICLE 3 : LE MOYEN DE PAIEMENT
Le règlement des achats effectués sur le Site peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), ainsi que par les autres moyens de paiement proposés au moment du règlement, notamment PayPal, Apple Pay et Shop Pay.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés au Client lors de la validation de la Commande et peuvent varier selon le pays de livraison.
Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire appartenant à un tiers, sans son consentement, ou la contestation d’un paiement dans un but frauduleux, constitue une escroquerie, conformément à l’article 313-1 du Code pénal. Ce délit est passible de cinq ans
d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Des technologies avancées sont utilisées pour détecter et prévenir les tentatives de fraude.
Pour les paiements par carte bancaire, il est possible que l’identité du Client soit vérifiée afin de s’assurer qu’elle correspond bien au titulaire de la carte. En cas de doute, une pièce d’identité pourra être demandée par e-mail ou courrier.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux procédures décrites ci-dessous.
4.1 Sélection des Articles
Le Client sélectionne les articles disponibles à la vente sur le Site, ainsi que leur quantité, qu’il souhaite acquérir. Chaque article peut être ajouté au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour les bagues, bracelets et boucles d’oreilles, le Client doit sélectionner la taille souhaitée avant de procéder à l’ajout au panier. Ce panier ne constitue pas en lui-même une commande engageant MAISON MARCELLE JOAILLERIE. Une fois la sélection des articles terminée, le Client doit confirmer le contenu du panier et passer commande.
4.2 Identification du Client
La création d’un compte client n’est pas obligatoire : le Client peut passer commande en tant qu’invité, en renseignant une adresse e-mail valide et ses coordonnées de livraison.
Si le Client dispose déjà d’un compte, il s’identifie avec son adresse e-mail et son mot de passe. S’il choisit d’en créer un, il fournit des informations exactes, telles que son identité et ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Après l’enregistrement du compte, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, et chaque Client s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les partager avec des tiers.
4.3 Validation de la Commande
Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (prix total, mode de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement. Pour finaliser la commande, le Client doit cliquer sur « Procéder au paiement ». Une fois la commande validée, MAISON MARCELLE JOAILLERIE en accuse réception par e-mail. La confirmation de commande est envoyée une fois le paiement effectué. Ce document inclut le numéro de commande, le montant total, les informations sur la livraison, et les caractéristiques des articles achetés. Il est recommandé au Client de conserver cette confirmation sur support papier ou électronique.
4.4 Disponibilité des Articles
Les articles disponibles à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation.
Les articles de joaillerie, réalisés à la commande dans nos ateliers parisiens, requièrent un délai de fabrication de 4 à 6 semaines avant leur livraison. MAISON MARCELLE JOAILLERIE se réserve le droit de retirer des articles de la vente à tout moment.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un article après validation de la commande, le Client sera informé par e-mail. Si la commande est annulée, un remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours suivant l’annulation.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1 Règles générales
Les Articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande (« Adresse de livraison »). Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels, agences de transit, campus, points relais ou boîtes postales. La livraison ne sera réalisée qu’après encaissement intégral du montant de la Commande par MAISON MARCELLE JOAILLERIE. Si le paiement n’est pas validé, aucune livraison ne sera effectuée.
La livraison est offerte pour toute commande, en France, dans l’Union européenne et à l’international. Les modalités de livraison sont indiquées sur la page de validation du panier et récapitulées avant le paiement de la Commande.
Les droits de douane, taxes d’importation et formalités douanières applicables aux livraisons hors Union européenne sont pris en charge par le Vendeur et inclus dans le prix affiché. Aucune somme complémentaire ne sera réclamée au Client à la réception. Les taxes locales sur les ventes éventuellement dues dans certains États des États-Unis ne sont pas comprises.
Les produits seront livrés à l’adresse fournie par le Client. Si plusieurs articles sont commandés, MAISON MARCELLE JOAILLERIE se réserve le droit d’effectuer des livraisons séparées sans frais supplémentaires pour le Client. La livraison sera initiée après vérification du paiement.
5.2 Modes de livraison
Les Articles sont expédiés par le transporteur de MAISON MARCELLE JOAILLERIE à l’adresse indiquée par le Client, avec suivi de livraison et envoi assuré. Un numéro de suivi est attribué à chaque commande, et le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au lien fourni par le transporteur.
Des retards de livraison peuvent survenir indépendamment de notre volonté, en raison de plusieurs facteurs : fabrication sur mesure, circonstances imprévues, zone de livraison éloignée, ou problèmes de circulation.
En cas de retard ou d’impossibilité de respecter la date ou le créneau de livraison choisi par le Client, MAISON MARCELLE JOAILLERIE informera le Client et lui proposera de fixer une nouvelle date ou créneau de livraison, ou d’annuler la commande avec un remboursement intégral du montant payé.
Les livraisons ne sont effectuées ni les samedis, ni les dimanches, ni les jours fériés. La livraison est offerte quelle que soit la zone de destination.
Pour assurer le respect des délais, le Client doit fournir des informations précises et complètes sur l’adresse de livraison (notamment numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d’accès, interphone, etc.).
Les risques relatifs aux produits sont à la charge de MAISON MARCELLE JOAILLERIE jusqu’à leur livraison à l’adresse fournie par le Client. À compter de ce moment, le Client en devient responsable.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MAISON MARCELLE JOAILLERIE collecte les données personnelles du Client et, si nécessaire, celles du destinataire de la Commande. Les informations demandées sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires de MAISON MARCELLE JOAILLERIE responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des données transmises via le Site respecte les obligations légales en matière de protection des données personnelles, avec un système d’information garantissant une sécurité optimale. MAISON MARCELLE JOAILLERIE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations personnelles et des commandes de ses clients.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.
Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.
Pour exercer ses droits, le Client écrit à contact@maisonmarcelleparis.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété exclusive de MAISON MARCELLE JOAILLERIE jusqu’au paiement intégral du prix, incluant le principal, les frais, taxes et contributions obligatoires.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation, même partielle, du Site (téléchargement, reproduction, transmission ou représentation) à des fins autres que personnelles et non commerciales est interdite. Toute infraction expose l’auteur à des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle,
notamment pour contrefaçon (articles L.335-1 et suivants pour les droits d’auteur, et L.716-1 et suivants pour les marques), ainsi que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).
De même, les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets demeurent la propriété exclusive de MAISON MARCELLE JOAILLERIE.
La création de liens hypertextes vers une page ou un élément du Site nécessite une autorisation écrite et préalable de MAISON MARCELLE JOAILLERIE, qui se réserve le droit de la révoquer à tout moment. Les sites contenant des liens vers le Site ou vers lesquels le Site renverrait ne sont pas sous le contrôle de MAISON MARCELLE JOAILLERIE, qui décline toute responsabilité concernant leur contenu ou leur accès.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES
10.1 — Pièces réalisées sur commande
Les créations MAISON MARCELLE JOAILLERIE ne sont pas détenues en stock. Chaque pièce est fabriquée dans nos ateliers parisiens après réception de la commande, selon les spécifications communiquées par le Client lors de celle-ci : métal, taille et, le cas échéant, gravure.
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les créations réalisées sur commande, ainsi que les pièces gravées, sont donc exclues du droit de rétractation.
Le Client en est informé sur chaque fiche produit et doit le reconnaître expressément, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande.
10.2 — Pièces non concernées par cette exclusion
Pour toute pièce qui ne serait pas confectionnée selon les spécifications du Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@maisonmarcelleparis.com. Il retourne la pièce sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après cette notification.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour doit être effectué par envoi assuré à hauteur de la valeur de la pièce.
La pièce doit être retournée complète, non portée, dans son emballage d’origine et accompagnée de tous les documents remis. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de la pièce ; le montant remboursé est alors réduit à due concurrence.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification. MAISON MARCELLE JOAILLERIE peut différer ce remboursement jusqu’à récupération de la pièce ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
10.3 — Échange commercial
Indépendamment des dispositions légales ci-dessus, et à titre de geste commercial, MAISON MARCELLE JOAILLERIE accepte l’échange de toute création, y compris réalisée sur commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, quelle que soit la destination de livraison.
La pièce doit être non portée, complète et dans son emballage d’origine. Les frais de retour restent à la charge du Client. En cas d’échange contre une création d’une valeur supérieure, la différence est réglée par le Client. Cet échange peut, au choix du Client, prendre la forme d’un avoir valable deux (2) ans sur l’ensemble de la collection.
Cette faculté d’échange est une facilité commerciale et ne saurait être interprétée comme une extension du droit de rétractation légal.
10.4 — Mise à taille
La mise à taille des bagues et des bracelets est offerte à vie. Seuls les frais d’expédition aller et retour restent à la charge du Client.
10.5 — Garanties légales
Les présentes stipulations ne privent en aucun cas le Client des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ni de la garantie commerciale d’un (1) an accordée par la Maison. Toute pièce présentant un défaut de fabrication est reprise, réparée ou remplacée sans frais, retour compris.
ARTICLE 11 : GARANTIES
Garantie légale de conformité et des défauts des produits :
Conformément à la loi, MAISON MARCELLE JOAILLERIE est tenue de respecter les garanties légales de conformité des biens, telles que définies à l’article L217-4 du Code de la consommation, ainsi que la garantie contre les vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code civil.
En cas de non-conformité du produit, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison pour exercer ses droits. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions énoncées à l’article L217-9 du Code de la consommation. Durant les vingt-quatre mois suivant la livraison, le client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et de la garantie contre les vices cachés. Selon l’article 1641 du Code civil, en cas de vice caché, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie des vices cachés :
Les dispositions du Code civil relatives aux vices cachés sont les suivantes :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Article 1648, alinéa 1 : L’action en justice pour les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Article 2232 : La suspension, l’interruption ou le report du délai de prescription ne peuvent en aucun cas prolonger la durée de la prescription au-delà de vingt ans à compter du jour où la créance a pris naissance, sauf exceptions prévues aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, ainsi qu’à l’article 2241 et à l’article 2244 du Code civil. Cette règle ne s’applique pas aux actions relatives à l’état des personnes.
Garantie commerciale Maison Marcelle :
Indépendamment des garanties légales mentionnées ci-dessus, qui restent pleinement applicables, MAISON MARCELLE JOAILLERIE accorde une garantie commerciale d’une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat, couvrant exclusivement les défauts de fabrication.
Cette garantie ne couvre pas :
- l’usure normale liée au temps et à l’utilisation du bijou ;
- les rayures, déformations ou dommages résultant d’un choc, d’un accident ou d’une utilisation inappropriée ;
- les dommages liés à un défaut d’entretien ;
- toute modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ;
- la perte d’éléments ou de pierres résultant d’une cause extérieure.
Pour toute demande au titre de cette garantie, le Client contacte le service client via le formulaire de contact du Site, en joignant sa preuve d’achat. Après examen du bijou, la Maison indiquera la prise en charge applicable.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET INFORMATIONS
Pour toute demande d’information, réclamation ou question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou les produits, les Clients sont invités à contacter le service client de MAISON MARCELLE JOAILLERIE via le formulaire de contact disponible sur le Site, en précisant, si nécessaire, leur numéro de commande.